RattachementLivre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Partie législative
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
IdentifiantLEGIARTI000023879712
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO329 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
2. En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
3. 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
4. 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
5. 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
6. 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.
Nota : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
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