1. Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
Code électoral · Article
Article LO340-1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000023782682
Texte parentLEGITEXT000006070239
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