RattachementChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Partie législative
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre III : Saint-Martin
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
IdentifiantLEGIARTI000023878538
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO504-1 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
2. 1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ;
3. 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
Nota : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
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