1. Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.
Code électoral · Article
Article R1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
CodeCode électoral
Rattachement
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000042588399
Texte parentLEGITEXT000006070239
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