RattachementChapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace
Partie réglementaire
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace
IdentifiantLEGIARTI000043097615
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R117-1-1-A du Code électoral (version du 6 février 2021)Légifrance →
1. I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
2. II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :
3. 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ;
4. 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.
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