1. La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
Code électoral · Article
Article R12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000036914009
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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