RattachementChapitre IV : Déclarations de candidatures
Partie réglementaire
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre IV : Election des sénateurs
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
IdentifiantLEGIARTI000039779465
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R149 du Code électoral (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.
2. Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.
3. La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.
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