Code électoral · Article

Article R15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
  3. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  4. Chapitre II : Listes électorales
  5. Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
  6. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000036913992
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R15 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036913992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.