Code électoral · Article

Article R15-7

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1980 au 13 octobre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  3. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  4. Chapitre II : Listes électorales
  5. Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000006354434
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R15-7 du Code électoral (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Les délais prévus aux articles R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006354434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.