Code électoral · Article

Article R151

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2006.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Election des sénateurs des départements
  3. Titre IV : Election des sénateurs
  4. Chapitre IV : Déclarations de candidatures
IdentifiantLEGIARTI000006354826
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R151 du Code électoral (version du 13 octobre 2006)Légifrance →

1. Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

2. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006354826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.