1. Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.
Code électoral · Article
Article R156
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre V : Propagande
- Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre IV : Election des sénateurs
- Chapitre V : Propagande
IdentifiantLEGIARTI000039779445
Texte parentLEGITEXT000006070239
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