1. Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Code électoral · Article
Article R17-2
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 21 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode électoral
Rattachement
Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
IdentifiantLEGIARTI000018846139
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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