Code électoral · Article

Article R170

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre VII : Opérations de vote
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Election des sénateurs des départements
  3. Titre IV : Election des sénateurs
  4. Chapitre VII : Opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000042535563
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R170 du Code électoral (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

2. - les bulletins visés à l'article L. 66 ;

3. - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

4. - les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ;

5. - les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat ;

6. - les circulaires utilisées comme bulletin ;

7. - dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.

8. Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042535563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.