Code électoral · Article

Article R172

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 1 : Liste électorale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 1 : Liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000024375538
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R172 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024375538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.