Code électoral · Article

Article R172-1

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode électoral

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006354919

Texte parentLEGITEXT000006070239

Référencearticle R172-1 du Code électoral (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

2. 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de :

3. "départemental" ;

4. 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de :

5. "préfecture" et "sous-préfecture" ;

6. 3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;

7. 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;

8. 5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;

9. 6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".

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