1. Pour l'application de l'article R. 98 :
2. 1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;
3. 2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.
Code électoral · Article
Article R173-1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Section 2 : Déclaration de candidature
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 2 : Déclaration de candidature
IdentifiantLEGIARTI000024365780
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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