RattachementSection 2 : Déclaration de candidature
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 2 : Déclaration de candidature
IdentifiantLEGIARTI000039779518
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R173-2 du Code électoral (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 99 :
2. 1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;
3. 2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;
4. 3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature.
Aller plus loin
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