Code électoral · Article

Article R173-4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 2 : Déclaration de candidature
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 2 : Déclaration de candidature
IdentifiantLEGIARTI000024365786
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R173-4 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel.

2. Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024365786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.