Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 3 : Campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000044620384
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R174 du Code électoral (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Nota : Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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