Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 3 : Campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000024375557
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R174-1 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.
2. En outre :
3. 1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;
4. 2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;
5. 3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
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