Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 3 : Campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000034168159
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R174-2 du Code électoral (version du 12 mars 2017)Légifrance →
1. Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes conditions que les exemplaires imprimés.
2. La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique.
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