Code électoral · Article

Article R175-3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral

Rattachement

Section 4 : Financement de la campagne électorale

Partie réglementaire
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 4 : Financement de la campagne électorale

IdentifiantLEGIARTI000024366003

Texte parentLEGITEXT000006070239

Référencearticle R175-3 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

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