Code électoral · Article

Article R175-5

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 4 : Financement de la campagne électorale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 4 : Financement de la campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000024366007
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R175-5 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024366007, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.