Code électoral · Article

Article R176-1-12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral

Rattachement

Sous-section 2 : Vote à l'urne

Partie réglementaire
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 5 : Opérations de vote
Sous-section 2 : Vote à l'urne

IdentifiantLEGIARTI000024368894

Texte parentLEGITEXT000006070239

Référencearticle R176-1-12 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 61, la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3.

Aller plus loin

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