Code électoral · Article

Article R176-1-13

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 2 : Vote à l'urne
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 5 : Opérations de vote
  4. Sous-section 2 : Vote à l'urne
IdentifiantLEGIARTI000024368896
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R176-1-13 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024368896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.