1. Par dérogation à l'article R. 47, les délégués titulaires et suppléants peuvent être désignés par le représentant du candidat. Ils doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin.
Code électoral · Article
Article R176-1-6
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 2 : Vote à l'urne
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 5 : Opérations de vote
- Sous-section 2 : Vote à l'urne
IdentifiantLEGIARTI000024368877
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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