1. Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
Code électoral · Article
Article R176-1-7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 2 : Vote à l'urne
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 5 : Opérations de vote
- Sous-section 2 : Vote à l'urne
IdentifiantLEGIARTI000024368880
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.