1. Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Code électoral · Article
Article R176-1-9
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 2 : Vote à l'urne
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 5 : Opérations de vote
- Sous-section 2 : Vote à l'urne
IdentifiantLEGIARTI000024368884
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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