RattachementSous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 5 : Opérations de vote
Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
IdentifiantLEGIARTI000024372281
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R176-4-1 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →
1. Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé.
2. Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34.
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