1. L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
Code électoral · Article
Article R176-4-2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2017.
CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 5 : Opérations de vote
- Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
IdentifiantLEGIARTI000034168222
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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