Code électoral · Article

Article R176-4-3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 5 : Opérations de vote
  4. Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
IdentifiantLEGIARTI000024372285
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R176-4-3 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024372285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.