Code électoral · Article

Article R178

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 7 : Dispositions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 7 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000024375470
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R178 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024375470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.