1. Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359.
Code électoral · Article
Article R188
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2015.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre VIII : Opérations de vote
- Partie réglementaire
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VIII : Opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000031203952
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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