RattachementChapitre V : Déclarations de candidature
Partie réglementaire
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Chapitre V : Déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000031203970
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R191 du Code électoral (version du 24 septembre 2015)Légifrance →
1. Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
2. Elles sont rédigées sur un imprimé.
3. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité.
4. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
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