Code électoral · Article

Article R2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
  3. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  4. Chapitre II : Listes électorales
  5. Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000036913917
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R2 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036913917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.