1. Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
2. 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;
3. 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;
4. 3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
5. 4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;
6. 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
7. 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;
8. 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;
9. 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;
10. 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;
11. 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
12. 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;
13. 12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;
14. 13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;
15. 14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;
16. 15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ;
17. 16° Abrogé
18. 17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;
19. 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;
20. 19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”.