1. Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Code électoral · Article
Article R219
Article en vigueur depuis le 25 février 2008.
CodeCode électoral
Rattachement
Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Liste électorale spéciale
- Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
IdentifiantLEGIARTI000018162230
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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