Code électoral · Article

Article R22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 6 : Cartes électorales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
  3. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  4. Chapitre II : Listes électorales
  5. Section 6 : Cartes électorales
IdentifiantLEGIARTI000036913947
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R22 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036913947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.