Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Liste électorale spéciale
Section 3 : Carte électorale spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006355056
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R231 du Code électoral (version du 26 janvier 2002)Légifrance →
1. Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.
2. La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
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