Code électoral · Article
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
CodeCode électoral
RattachementChapitre III : Opérations de vote et recensement
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
- Chapitre III : Opérations de vote et recensement
IdentifiantLEGIARTI000042535599
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R261 du Code électoral (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
2. 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
3. 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ;
4. 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
5. 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
6. 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
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