1. Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la République.
Code électoral · Article
Article R275
Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029111611
Texte parentLEGITEXT000006070239
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