Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre V : Propagande
IdentifiantLEGIARTI000044620218
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R30 du Code électoral (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
2. - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
3. - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
4. - 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
5. Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
6. Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Nota : Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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