1. La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Code électoral · Article
Article R344
Article en vigueur depuis le 25 février 2008.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000018162413
Texte parentLEGITEXT000006070239
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