RattachementChapitre III : Déclarations de candidature
Partie réglementaire
Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Titre III : Dispositions communes
Chapitre III : Déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000031204009
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R351 du Code électoral (version du 24 septembre 2015)Légifrance →
1. Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
2. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section électorale.
3. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2.
4. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
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