1. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.
Code électoral · Article
Article R39-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
IdentifiantLEGIARTI000006354506
Texte parentLEGITEXT000006070239
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