1. L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
Code électoral · Article
Article R39-8
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
IdentifiantLEGIARTI000024943398
Texte parentLEGITEXT000006070239
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