RattachementChapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Partie réglementaire
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
IdentifiantLEGIARTI000024943401
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R39-9 du Code électoral (version du 12 décembre 2011)Légifrance →
1. Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.
2. Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.
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