Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre VI : Vote
Section 3 : Vote par procuration
IdentifiantLEGIARTI000052538223
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R76-1 du Code électoral (version du 8 novembre 2025)Légifrance →
1. Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre :
2. - les noms et prénoms du mandant et du mandataire ;
3. - les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement. Si la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”. ;
4. - la durée de validité de la procuration.
5. Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
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