1. Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
Code électoral · Article
Article R97
Article en vigueur depuis le 30 mars 1976.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre VIII : Contentieux
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
IdentifiantLEGIARTI000006354633
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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