1. L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique
Code de l'énergie · Article
Article D111-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
IdentifiantLEGIARTI000031747345
Texte parentLEGITEXT000023983208
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